1. Que faut-il faire lorsque le résultat de la consultation indique qu’un droit a été consenti sur le véhicule routier que l’on souhaite acheter?

Réponse : Avant l’achat, il faut communiquer ce résultat au vendeur et demander que le véhicule routier soit libéré de la dette. Le créancier devra alors demander qu’une radiation soit inscrite au RDPRM. En résumé, avant d’acheter un véhicule routier, l’acheteur doit toujours s’assurer qu’il n’y a pas de droit inscrit au RDPRM à l’égard de ce véhicule. Accessible lors de la consultation, la page Comment interpréter ce résultat fournit plusieurs autres renseignements utiles.

2. Que faut-il faire lorsque le résultat de la consultation indique qu’un droit a été inscrit sur le véhicule routier et que ce droit a été consenti par une personne autre que le vendeur?

Réponse : Si une personne achète un véhicule affecté d’une dette publiée au RDPRM, elle s’expose à la saisie éventuelle de ce véhicule. Le changement de propriétaire du véhicule routier ne met pas fin aux droits des créanciers. En d’autres mots, la dette suit toujours le véhicule routier si le droit n’a pas été radié. Les mêmes étapes que celles mentionnées à la réponse à la question 1 doivent être suivies.

3. Lorsque le prêt a été remboursé, comment faire pour s’assurer que le droit n’apparaisse plus au RDPRM?

Réponse : En temps normal, le droit demeurera inscrit pour toute la durée du prêt et il sera automatiquement radié (ou retiré) du registre par la suite. Si le prêt est remboursé avant son échéance, c’est au créancier à demander que le droit soit radié du registre. Si le droit demeure inscrit malgré le remboursement du prêt, le propriétaire du bien doit demander au créancier que ce droit soit radié.

4. Lors de la consultation, comment s’assurer qu’aucun nouveau droit ne sera inscrit sur un véhicule routier ou un autre bien après son achat?

Réponse : Puisqu’un créancier a 7 jours (ou 30 jours, si le véhicule ou le bien provient de l’extérieur du Québec) pour inscrire certains droits (ex. : réserve de propriété, droits résultant d’un bail, etc.), il faut vérifier si le vendeur est propriétaire du véhicule ou du bien depuis au moins 7 jours (ou 30 jours).

5. Lors de la consultation, comment comprendre facilement les résultats affichés?

Réponse : Accessible lors de la consultation, la page Comment interpréter ce résultat fournit plusieurs renseignements utiles (ex. : un ou plusieurs droits affichés, message indiquant qu’aucun droit n’est inscrit, liste de noms présentant des similarités). Pour toute autre question, communiquer avec le Service à la clientèle, dont les coordonnées figurent à la page Nous joindre.

6. Est-ce que la consultation du registre permet de trouver un contrat de mariage ou un jugement de divorce?

Réponse : Le RDPRM ne détient pas les contrats ou les jugements à l’origine des droits inscrits. Seuls les avis qui font état de leur existence sont publiés. Pour consulter ces contrats ou ces jugements, il faut communiquer avec les personnes ou les institutions concernées (ex. : signataires du contrat, notaire, entreprises, institutions financières, greffe du tribunal).

7. Que faut-il faire pour s’assurer que la date de la dernière mise à jour du registre affichée dans la partie inférieure gauche des pages Web soit actualisée automatiquement à chaque visite?

Réponse : Dans le menu « Outils » du navigateur Web Explorer, sélectionner « Options Internet » puis, sous l’onglet « Général », cliquer sur le bouton « Paramètres ». Sous l’onglet « Fichiers Internet temporaires », sélectionner ensuite l'option « À chaque visite de cette page Web », puis cliquer sur le bouton « OK ».