Registre des droits personnels et réels mobiliers Québec
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Foire aux questions
 Inscription - Réponses aux questions techniques les plus fréquentes
1. Que faut-il faire si le message suivant s’affiche : « Il est impossible d’ouvrir Formulaires RDPRM-Web, car un programme empêche l’ouverture de fenêtres… »?
2. Que faut-il faire si rien ne se produit lorsqu’on tente d’ajouter un formulaire?
3. Que faut-il faire si le bouton « Parcourir » ne fonctionne pas lors de l’authentification par certificat ou l’expédition d’une demande?
4. Que faut-il faire si une erreur survient lors de la signature ou chiffrement de ma demande et que le code d’erreur EXPE009 s’affiche lors de l’expédition?

Consultation - Réponses aux questions les plus fréquentes
1. Que faut-il faire lorsque le résultat de la consultation indique qu’un droit a été consenti sur le véhicule routier que l’on souhaite acheter?
2. Que faut-il faire lorsque le résultat de la consultation indique qu’un droit a été inscrit sur le véhicule routier et que ce droit a été consenti par une personne autre que le vendeur?
3. Lorsque le prêt a été remboursé, comment faire pour s’assurer que le droit n’apparaisse plus au RDPRM?
4. Lors de la consultation, comment s’assurer qu’aucun nouveau droit ne sera inscrit sur un véhicule routier ou un autre bien après son achat?
5. Lors de la consultation, comment comprendre facilement les résultats affichés?
6. Est-ce que la consultation du registre permet de trouver un contrat de mariage ou un jugement de divorce?
7. Que faut-il faire pour s’assurer que la date de la dernière mise à jour du registre affichée dans la partie inférieure gauche des pages Web soit actualisée automatiquement à chaque visite?

 

Retour en haut de la page1. Que faut-il faire lorsque le résultat de la consultation indique qu’un droit a été consenti sur le véhicule routier que l’on souhaite acheter?

Réponse : Avant l’achat, il faut communiquer ce résultat au vendeur et demander que le véhicule routier soit libéré de la dette. Le créancier devra alors demander qu’une radiation soit inscrite au RDPRM. En résumé, avant d’acheter un véhicule routier, l’acheteur doit toujours s’assurer qu’il n’y a pas de droit inscrit au RDPRM à l’égard de ce véhicule. Accessible lors de la consultation, la page Comment interpréter ce résultat fournit plusieurs autres renseignements utiles.

Retour en haut de la page2. Que faut-il faire lorsque le résultat de la consultation indique qu’un droit a été inscrit sur le véhicule routier et que ce droit a été consenti par une personne autre que le vendeur?

Réponse : Si une personne achète un véhicule affecté d’une dette publiée au RDPRM, elle s’expose à la saisie éventuelle de ce véhicule. Le changement de propriétaire du véhicule routier ne met pas fin aux droits des créanciers. En d’autres mots, la dette suit toujours le véhicule routier si le droit n’a pas été radié. Les mêmes étapes que celles mentionnées à la réponse à la question 1 doivent être suivies.

Retour en haut de la page3. Lorsque le prêt a été remboursé, comment faire pour s’assurer que le droit n’apparaisse plus au RDPRM?

Réponse : En temps normal, le droit demeurera inscrit pour toute la durée du prêt et il sera automatiquement radié (ou retiré) du registre par la suite. Si le prêt est remboursé avant son échéance, c’est au créancier à demander que le droit soit radié du registre. Si le droit demeure inscrit malgré le remboursement du prêt, le propriétaire du bien doit demander au créancier que ce droit soit radié.

Retour en haut de la page4. Lors de la consultation, comment s’assurer qu’aucun nouveau droit ne sera inscrit sur un véhicule routier ou un autre bien après son achat?

Réponse : Puisqu’un créancier a 15 jours (ou 30 jours, si le véhicule ou le bien provient de l’extérieur du Québec) pour inscrire certains droits (ex. : réserve de propriété, droits résultant d’un bail, etc.), il faut vérifier si le vendeur est propriétaire du véhicule ou du bien depuis au moins 15 jours (ou 30 jours).

Retour en haut de la page5. Lors de la consultation, comment comprendre facilement les résultats affichés?

Réponse : Accessible lors de la consultation, la page Comment interpréter ce résultat fournit plusieurs renseignements utiles (ex. : un ou plusieurs droits affichés, message indiquant qu’aucun droit n’est inscrit, liste de noms présentant des similarités). Pour toute autre question, communiquer avec le Service à la clientèle, dont les coordonnées figurent à la page Nous joindre.

Retour en haut de la page6. Est-ce que la consultation du registre permet de trouver un contrat de mariage ou un jugement de divorce?

Réponse : Le RDPRM ne détient pas les contrats ou les jugements à l’origine des droits inscrits. Seuls les avis qui font état de leur existence sont publiés. Pour consulter ces contrats ou ces jugements, il faut communiquer avec les personnes ou les institutions concernées (ex. : signataires du contrat, notaire, entreprises, institutions financières, greffe du tribunal).

Retour en haut de la page7. Que faut-il faire pour s’assurer que la date de la dernière mise à jour du registre affichée dans la partie inférieure gauche des pages Web soit actualisée automatiquement à chaque visite?

Réponse : Dans le menu « Outils » du navigateur Web Explorer, sélectionner « Options Internet » puis, sous l’onglet « Général », cliquer sur le bouton « Paramètres ». Sous l’onglet « Fichiers Internet temporaires », sélectionner ensuite l'option « À chaque visite de cette page Web », puis cliquer sur le bouton « OK ».