Registre des droits personnels et réels mobiliers Québec
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Horaire et modes de consultation

Avant d'acquérir un bien meuble ou de consentir un prêt en retour d'une hypothèque mobilière, un acheteur ou un créancier potentiel a intérêt à savoir si le bien a déjà été donné en garantie ou s'il est affecté d'une charge. De même, en matière contractuelle, il s'avère souvent utile de connaître le régime matrimonial d'une personne. Ces renseignements peuvent être trouvés rapidement en consultant le RDPRM.

Divers modes de consultation sont offerts :     
 

 
PAR INTERNET (sauf exceptions)
 
Lundi au dimanche : 7 h 30 à 23 h
 
EN PERSONNE au comptoir du service à la clientèle (sauf exceptions)
 
Lundi au vendredi : 8 h 30 à 16 h (le mercredi, à compter de 10 h)
 
PAR TÉLÉPHONE (sauf exceptions)
 
Lundi au vendredi : 8 h 30 à 16 h 30 (le mercredi, à compter de 10 h)
  418-643-5140, option 2 (Québec et les environs)
1-866-536-5140, option 2 (sans frais au Canada)
 
Exceptions
  • les 1er et 2 janvier;
  • le Vendredi saint;
  • le lundi de Pâques;
  • le 24 juin, jour de la fête nationale;
  • le 1er juillet, anniversaire de la Confédération ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;
  • le 1er lundi de septembre, fête du Travail;
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  • le deuxième lundi d'octobre;
  • les 24, 25, 26 et 31 décembre;
  • le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l'anniversaire de naissance du Souverain;
  • tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou de l'action de grâce;
  • tout jour chômé sur lequel ces jours sont reportés en application des conventions de travail des employés du gouvernement.
D'autres modes sont aussi offerts pour recevoir :
 
Courrier Télécopie
  • un état certifié des droits inscrits sur le registre sous un nom ou un bien;
  • un état certifié d'une inscription particulière;
  • une copie ou extrait d'une réquisition d'inscription;
  • une copie d'un bordereau de présentation (remplir le formulaire approprié).
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  • une copie d'une réquisition d'inscription;
  • une copie d'un bordereau de présentation (remplir le formulaire approprié);

Le document reçu par télécopieur n'est pas un document certifié.

Casier Numérique
  • un état certifié des droits inscrits sur le registre sous un nom ou un bien;
  • un état certifié d’une inscription particulière.
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Tous les services sont normalement sujets à tarification.