Registre des droits personnels et réels mobiliers Québec
English Accès client Portail Québec Nous joindre Plan du site Accueil
Ministère de la Justice Ministère de la Justice
A A
Horaire et modes de consultation

Avant d'acquérir un bien meuble ou de consentir un prêt en retour d'une hypothèque mobilière, un acheteur ou un créancier potentiel a intérêt à savoir si le bien a déjà été donné en garantie ou s'il est affecté d'une charge. De même, en matière contractuelle, il s'avère souvent utile de connaître le régime matrimonial d'une personne. Ces renseignements peuvent être trouvés rapidement en consultant le RDPRM.

Divers modes de consultation sont offerts :

 
PAR INTERNET (sauf exceptions)
 
Lundi au vendredi : 8 h à 23 h
Samedi et dimanche : 8 h à 17 h
 
PAR INTERNET au Service à la clientèle (sauf exceptions)
 
Lundi au vendredi : 8 h 30 à 16 h (le mercredi, à compter de 9 h)
 
PAR TÉLÉPHONE (sauf exceptions)
 
Lundi au vendredi : 8 h 30 à 16 h 30 (le mercredi, à compter de 9 h)
  Montréal et les environs : 514 864-4949
  Québec et les environs : 418 646-4949
  Sans frais au Canada : 1 800 465-4949
 
Exceptions
  • les 1er et 2 janvier;
  • le Vendredi saint;
  • le lundi de Pâques;
  • le 24 juin, jour de la fête nationale;
  • le 1er juillet, anniversaire de la Confédération ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;
  • le 1er lundi de septembre, fête du Travail;
Image RDPRM
  • le deuxième lundi d'octobre;
  • les 24, 25, 26 et 31 décembre;
  • le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l'anniversaire de naissance du Souverain;
  • tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou de l'action de grâces.
D'autres modes sont aussi offerts pour recevoir :
 
Courrier Télécopie
  • un état certifié des droits inscrits sur le registre sous un nom ou un bien;
  • un état certifié d'une inscription particulière;
  • une copie ou extrait d'une réquisition d'inscription;
  • une copie d'un bordereau de présentation (remplir le formulaire approprié).
Image RDPRM
  • une copie d'une réquisition d'inscription;
  • une copie d'un bordereau de présentation (remplir le formulaire approprié);
  • un état des droits inscrits sous un nom ou sous un bien;
  • un état d'une inscription particulière.

Le document reçu par télécopieur n'est pas un document certifié.

Casier Numérique
  • un état certifié des droits inscrits sur le registre sous un nom ou un bien;
  • un état certifié d’une inscription particulière.
Image RDPRM
Tous les services sont normalement sujets à tarification.