Registre des droits personnels et réels mobiliers Québec
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Pourquoi consulter le RDPRM?
Ce que la consultation du RDPRM permet :
Pour un véhicule

Personne ne veut acheter un véhicule et le perdre quelques mois plus tard parce que quelqu’un d’autre n’a pas respecté ses engagements. Pourtant, cela peut arriver si, par exemple, le véhicule servait de garantie à un prêt. Si l’emprunteur cesse de rembourser ce prêt et que le droit est inscrit au RDPRM, la banque peut saisir le véhicule ou demander que vous remboursiez le prêt.

Les droits sur certains véhicules s’inscrivent au RDPRM. Cette inscription permet donc aux personnes qui détiennent ces droits de les faire connaître à toute autre personne. 

Consulter le RDPRM, c’est un moyen efficace pour ne pas acheter les dettes des autres!

Ce que la consultation du RDPRM ne permet pas :

Il est inutile de consulter le RDPRM pour :

  • connaître le nom des anciens propriétaires d'un véhicule;
  • vérifier si un véhicule a été volé ou accidenté;
  • avoir de l’information sur vos droits quand vous achetez un véhicule.
Pour trouver ces renseignements, certains sites sont proposés à la page Liens pertinents.
 
Autres consultations
Ce que la consultation du RDPRM permet :
La consultation du RDPRM permet d'obtenir des renseignements relatifs à divers événements importants dans la vie d'un individu ou d'un organisme.
 
Situation La consultation permet : La consultation se fait :
Mariage, union civile et divorce
  • de connaître le régime matrimonial d’une personne qui a un contrat de mariage (après le 1er juillet 1970) ou d’union civile;
  • de connaître le nom du notaire ayant reçu un contrat de mariage (après le 1er juillet 1970) ou d'union civile;
  • de savoir si le mariage ou l’union civile d’une personne a pris fin;
  • de vérifier si une personne a renoncé au partage des acquêts ou du patrimoine familial.
  • avec le nom, le prénom et la date de naissance de chacun des conjoints.
Succession
  • de connaître le nom du liquidateur d’une succession;
  • d’apprendre où on peut consulter l’inventaire des biens de la succession ou le bilan final établi par le liquidateur;
  • de savoir si des héritiers ont renoncé à une succession.
  • avec le nom, le prénom et la date de naissance de la personne décédée.
Financement d'un bien
  • avec le nom, le prénom et la date de naissance de la personne qui a donné le bien en garantie;
ou
Ce que la consultation du RDPRM ne permet pas :
Le RDPRM ne détient pas les contrats ou les jugements en vertu desquels des droits sont inscrits. Pour consulter ces contrats ou ces jugements, vous devez communiquer avec les personnes ou les institutions concernées (signataires du contrat, notaire, entreprises, institutions financières, greffe du tribunal, etc.).