Registre des droits personnels et réels mobiliers Québec
English Accès client Portail Québec Nous joindre Plan du site Accueil
Ministère de la Justice Ministère de la Justice
A A
Vous êtes liquidateur d’une succession?


Quel est le rôle du RDPRM lors de la liquidation d’une succession?

Lors du règlement d’une succession, la loi oblige l’inscription de certains droits au RDPRM. Cette formalité permet de faire connaître aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles concernant cette succession.


Quels sont les formulaires à remplir et quel est le tarif?

Les formulaires PDF* ci-après permettent de demander l’inscription au RDPRM des droits en matière de succession. Il faut les télécharger et les sauvegarder (« Enregistrer sous »), suivre les indications (textes en rouge et infobulles) et remplir uniquement les champs identifiés par un fond de couleur.

Il faut ensuite imprimer et signer les formulaires, puis acquitter les frais de 47 $ (ces frais s’établiront à 48 $ à partir du 1er janvier 2018) pour chaque droit.

Tout formulaire doit être accompagné d’une demande de service générale (incluse dans les fichiers PDF) et être transmis par courrier ou en personne à l’adresse qui figure à la page Nous joindre.

Aucun autre document (ex. : testament, inventaire) n’est requis.

* Pour remplir les formulaires PDF dynamiques, il suffit d'utiliser la plus récente version du gratuiciel Adobe Reader Ce lien hypertexte s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..


Qu’arrivera-t-il lors du traitement de la demande?

Si une adresse de courriel est mentionnée dans la demande de service, un message sera expédié à cette adresse à chaque étape du traitement (réception, publication ou refus).

Lorsque le formulaire satisfait aux exigences, le droit est inscrit au RDPRM. Un état certifié de cette inscription est ensuite transmis à la personne ayant demandé l’inscription.

Dans le cas d’un refus, les motifs seront communiqués par courriel (ou par la poste) pour que des modifications puissent être apportées.


Quels sont les principaux droits à inscrire?

1. Désignation d’un liquidateur de la succession*
L’inscription de cette désignation au RDPRM a pour but de faire connaître le nom de la personne responsable d’administrer les biens de la personne décédée et de régler sa succession. Les créanciers, les héritiers et toute autre personne intéressée sauront ainsi à qui s’adresser pour faire valoir leurs droits dans la succession.

* Note : S’il y a plus d’un liquidateur, utiliser aussi le formulaire AP.
2. Remplacement d’un liquidateur de la succession*
L’inscription du remplacement d’un liquidateur de la succession a pour but d’aviser les créanciers, les héritiers et toute autre personne intéressée qu’un nouveau liquidateur agit au nom de la succession.

* Note : S’il y a plus d’un liquidateur, utiliser aussi le formulaire AP.
3. Clôture d’inventaire
Le liquidateur de la succession doit produire un inventaire des biens et des dettes de la personne décédée. Un avis de clôture de cet inventaire (et non le contenu de cet inventaire) doit être inscrit au RDPRM pour informer les créanciers, les héritiers et toute autre personne intéressée à la succession de l’endroit où cet inventaire peut être consulté.
4. Clôture du compte du liquidateur
Quand les dettes de la succession et les legs particuliers ont été acquittés, le liquidateur doit préparer un bilan détaillé (compte du liquidateur) pour faire état de l’excédent ou du déficit de la succession. Une fois que ce compte et le partage des biens ont été acceptés par les héritiers, un avis de clôture du compte du liquidateur (et non le contenu de ce compte) doit être inscrit au RDPRM pour informer toute personne intéressée (ex. : créanciers impayés) de l’endroit où ce compte peut être consulté. Cette inscription permet aussi de confirmer que la succession a pris fin et que le liquidateur est libéré de l’administration de cette succession.


Quels sont les autres sites à consulter lors de la liquidation d’une succession?

Le liquidateur d’une succession peut facilement trouver sur Internet plusieurs renseignements relatifs à sa fonction :