Registre des droits personnels et réels mobiliers Québec
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Tarifs

* Fixés selon l'annexe II de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits Ce lien hypertexte s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Inscription d'un droit à partir d'un formulaire    

 

Durée de la publicité

Papier

Électronique

  Jusqu'à...
       1 an 34,00 $ 26,00 $
RH  Réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière      2 ans 37,00 $ 29,00 $
RD  Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété, des droits résultant d'un bail ou de certains autres droits      3 ans 40,00 $ 32,00 $
RG  Réquisition générale d'une inscription      4 ans 43,00 $ 35,00 $
Plus de 4 ans 46,00 $ 38,00 $
  Sans date extrême d'effet 47,00 $ 39,00 $
RG Réquisition d'inscription :
d’un contrat d’union civile ou d’une modification d’un contrat d’union civile ou d’un régime d’union civile
d’un jugement en nullité ou en dissolution de l’union civile présentée par un greffier
d’une déclaration commune de dissolution de l’union civile présentée par le notaire instrumentant
0 $ 0 $
RM Réquisition d'inscription de nature matrimoniale      47,00 $ 39,00 $
RM Réquisition d'inscription :
d’un contrat de mariage ou d’une modification d’un contrat de mariage ou d’un régime matrimonial
d’un jugement en séparation de corps ou de biens, en nullité de mariage ou de divorce présentée par un greffier
0 $ 0 $
RP Réquisition d'inscription d'un préavis d'exercice     47,00 $ s. o.
RR Réquisition d'inscription d'une rectification     47,00 $ 39,00 $
RR Réquisition d’inscription d’une rectification visant l’inscription :
d’un contrat d’union civile ou d’une modification d’un contrat d’union civile ou d’un régime d’union civile
d’un contrat de mariage ou d’une modification d’un contrat de mariage ou d’un régime matrimonial
d’un jugement en séparation de corps ou de biens, en nullité de mariage ou d’union civile, de divorce ou d’une dissolution de l’union civile présentée par un greffier ou d’une déclaration commune de dissolution de l’union civile présentée par le notaire instrumentant
0 $ s. o.
RA Réquisition d'inscription d'une adresse à des fins de notification 47,00 $ 39,00 $
     
Inscription d'un droit à partir d'une réquisition qui ne prend pas la forme d'un avis 47,00 $ s. o.
     
RV Réquisition d’inscription d’une radiation volontaire
RE Réquisition d’inscription d’une réduction volontaire
RJ Réquisition d’inscription d’une réduction ou d’une radiation judiciaire
RL Réquisition d’inscription d’une réduction ou d’une radiation légale
0 $ 0 $
 
Renouvellement de la publicité d'un droit à partir du formulaire    
       
RH Renouvellement de la publicité d'une hypothèque
RG Renouvellement de la publicité d'un droit :
Première inscription visée : même tarif que ci-dessus
Inscriptions supplémentaires : même tarif que ci-dessus + [3 $ par année de publicité
(max. : 15 $) X nombre d’inscriptions supplémentaires visées dans la réquisition]. Si
support électronique, retrancher 8 $ du montant total. Ex. : Réquisition d’inscription du
renouvellement de la publicité de 10 hypothèques mobilières pour 4 ans : 43,00 $ +
[3 $ X 4 ans X 9 inscriptions] = 151,00 $ (papier) ou 143,00 $ (électronique).
   
       
Demande d'état certifié et demande de copie Poste Poste et
télécopieur
Casier RDPRM Casier RDPRM et
télécopieur
Casier numérique En personne
État certifié :            

droits inscrits sous le nom d'un organisme 14,00 $ 20,00 $ 14,00 $ 20,00 $ 14,00 $ 14,00 $

droits inscrits sous le nom d'une personne physique pour une date de naissance donnée

droits inscrits sous le numéro d'identification d'un véhicule

inscription particulière 6,00 $ 12,00 $ 6,00 $ 12,00 $ 6,00 $ 6,00 $
Document certifié :            

copie ou extrait d'une réquisition 12,00 $ 18,00 $ 12,00 $ 18,00 $

s. o.

12,00 $


bordereau
autre document 6,00 $ 6,00 $ 6,00 $ 6,00 $

s. o.

6,00 $

Document non certifié :            

copie ou extrait d'une réquisition 6,00 $ 12,00 $ 6,00 $ 12,00 $

s. o.

6,00$

bordereau
       

Le paiement peut être fait par carte de crédit, par chèque ou mandat postal, à l'ordre du « Fonds des registres ». Pour les réquisitions d'inscription transmises par voie électronique, seul le paiement par carte de crédit est accepté.