Registre des droits personnels et réels mobiliers Québec
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Comprendre vos résultats

 

CVR (1a) – Un ou plusieurs droits sont inscrits - recherche par NIV

 

CVR (1b) – Un ou plusieurs droits sont inscrits - recherche par nom

 

CVR (2a) – Aucun droit n’est inscrit - NIV

 

CVR (2b) – Aucun droit n’est inscrit - nom

 

CVR (3) – Pourquoi consulter les noms présentant des similarités

 

CVR (4) – Date extrême d’effet

CVR (1a) – Un ou plusieurs droits sont inscrits - recherche par NIV

Vous avez fait une recherche par NIV et un ou plusieurs droits sont inscrits. Ce résultat indique qu’une personne détient un droit sur le véhicule. Il est par ailleurs possible que le droit soit éteint, mais que son inscription n’ait pas encore été supprimée du registre. Consultez votre vendeur.

Pour en savoir plus sur le droit inscrit ou sur certains autres termes juridiques, consultez le Lexique.

Exemple : Catherine veut acheter le véhicule de Mélanie. En consultant le RDPRM, elle s’aperçoit qu’une réserve de propriété a été inscrite sur le véhicule par le concessionnaire Bolide Rapide inc. Cela signifie probablement que Mélanie n’a pas fini de payer le véhicule et que Bolide Rapide inc. en est encore propriétaire.

Si Catherine achète le véhicule et que Mélanie cesse de faire ses paiements, Bolide Rapide inc. pourrait reprendre le véhicule ou demander que Catherine paie la dette de Mélanie pour pouvoir le garder.

Pour éviter cette situation, Catherine devra s’assurer que la dette à Bolide Rapide inc.a été entièrement remboursée.

CVR (1b) – Un ou plusieurs droits sont inscrits - recherche par nom

Vous avez fait une recherche par nom et un ou plusieurs droits sont inscrits.

Ce résultat indique que quelqu’un possède des droits sur certains des biens de la personne ou de l’organisme. Ces droits peuvent affecter le bien qui vous intéresse. Il est par ailleurs possible que le droit soit éteint, mais que son inscription n’ait pas encore été supprimée du registre.

Il peut aussi s’agir d’inscriptions plus personnelles, comme un contrat de mariage ou un jugement de divorce.

Pour en savoir plus sur le droit inscrit, consultez le Lexique.

Le RDPRM ne détient pas les contrats ou les jugements en vertu desquels des droits sont inscrits. Pour les consulter, vous devez communiquer avec les personnes ou les institutions concernées (signataires du contrat, notaire, entreprises, institution financière, greffe du tribunal, etc.).

CVR (2a) – Aucun droit n’est inscrit - NIV

Même si vous avez indiqué le bon numéro d’identification du véhicule (NIV), il est possible de ne trouver aucune inscription. Une inscription n’apparaît que si une personne a une dette ou un droit sur le véhicule.

Toutefois, puisqu’une personne a 15 jours (ou 30 jours, si le véhicule provient de l’extérieur du Québec) pour inscrire certains droits (ex. : réserve de propriété, droits résultant d’un bail, etc.), il est recommandé de vérifier que votre vendeur est propriétaire du véhicule depuis au moins 15 jours (ou 30 jours). Sinon, il pourrait exister un droit qui n’a pas encore été inscrit.

CVR (2b) – Aucun droit n’est inscrit - nom

Même si vous avez indiqué les bons renseignements au sujet de la personne ou de l’organisme que vous recherchez, il est possible de ne trouver aucune inscription.

Une inscription apparaît seulement quand quelqu’un possède un droit sur certains biens de la personne ou de l’organisme, ou que d’autres droits sont inscrits à leur nom (ex. : contrat de mariage, renonciation à une succession).

Toutefois, puisqu’une personne a 15 jours (ou 30 jours, si le bien provient de l’extérieur du Québec) pour inscrire certains droits (ex. : réserve de propriété, droits résultant d’un bail, etc.), il est recommandé de vérifier que votre vendeur est propriétaire du bien qui vous intéresse depuis au moins 15 jours (ou 30 jours). Sinon, il pourrait exister un droit qui n’a pas encore été inscrit.

CVR (3) – Pourquoi consulter les noms présentant des similarités

N.B. N’apparaît que pour les consultations faites avec le nom.

Il est possible que le système repère des noms de personnes ou d’organismes qui ressemblent au nom que vous recherchez.

Il est important de consulter les droits inscrits sous ces noms, car il peut s’agir de la même personne ou du même organisme. Cette consultation n’entraîne pas de frais additionnels.

CVR (4) – Date extrême d’effet

En général, les droits sont inscrits au registre pour une certaine période de temps. La « date extrême d’effet » est la date à laquelle cette période se termine. Toutefois, l’inscription d’un droit est renouvelable.

Il est aussi possible que le droit soit éteint, mais que son inscription n’ait pas encore été supprimée. Au besoin, vérifiez auprès des parties concernées.