Comment interpréter vos résultats
Recherche par NIV – Aucun droit n’est inscrit
Même si vous avez indiqué le bon numéro d’identification du véhicule (NIV), il est possible de ne trouver aucune inscription. Une inscription n’apparaît que si une personne a une dette ou un droit sur le véhicule.
Toutefois, puisqu’un créancier a 7 jours (ou 30 jours, si le véhicule ou le bien provient de l’extérieur du Québec) pour inscrire certains droits (ex. : réserve de propriété, droits résultant d’un bail, etc.), il faut vérifier si le vendeur est propriétaire du véhicule depuis au moins 7 jours (ou 30 jours). Sinon, il pourrait exister un droit qui n’a pas encore été inscrit.
Recherche par NIV – un ou plusieurs droits sont inscrits
Vous avez fait une recherche sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) et un ou plusieurs droits sont inscrits. Cela signifie que le véhicule n’est pas libre de dettes. Avant l’achat, il faut communiquer ce résultat au vendeur et demander que le véhicule soit libéré de la dette. Le créancier devra alors demander qu’une radiation soit inscrite au RDPRM. En résumé, avant d’acheter un véhicule, l’acheteur doit toujours s’assurer qu’il n’y a pas de droit inscrit au RDPRM à l’égard de ce véhicule.
Exemple : Maxime veut acheter le véhicule de Claude. En consultant le RDPRM, Maxime s’aperçoit qu’une réserve de propriété a été inscrite sur le véhicule par le concessionnaire Bolide Rapide inc. Cela signifie probablement que Claude n’a pas fini de payer le véhicule et que Bolide Rapide inc. en est encore propriétaire.
Si Maxime achète le véhicule et que Claude cesse de faire ses paiements, Bolide Rapide inc. pourrait reprendre le véhicule ou demander que Maxime paie la dette de Claude pour pouvoir le garder.
Pour éviter cette situation, Maxime devra s’assurer que la dette à Bolide Rapide inc. a été entièrement remboursée.
Recherche par personne ou organisme – aucun droit n’est inscrit
Même si vous avez indiqué les bons renseignements au sujet de la personne ou de l’organisme que vous recherchez, il est possible de ne trouver aucune inscription.
Une inscription apparaît seulement quand quelqu’un possède un droit sur certains biens de la personne ou de l’organisme, ou que d’autres droits sont inscrits à leur nom (ex. : contrat de mariage, renonciation à une succession).
Toutefois, puisqu’un créancier a 7 jours (ou 30 jours, si le véhicule ou le bien provient de l’extérieur du Québec) pour inscrire certains droits (ex. : réserve de propriété, droits résultant d’un bail, etc.), il faut vérifier si le vendeur est propriétaire du véhicule ou du bien depuis au moins 7 jours (ou 30 jours). Sinon, il pourrait exister un droit qui n’a pas encore été inscrit.
Recherche par personne ou organisme – un ou plusieurs droits sont inscrits
Vous avez fait une recherche sous un nom et le résultat indique qu’un ou plusieurs droits sont inscrits.
Cela signifie que quelqu’un possède des droits sur certains des biens de la personne ou de l’organisme. Ces droits peuvent affecter le bien qui vous intéresse. Il est par ailleurs possible que le droit soit éteint, mais que son inscription n’ait pas encore été retirée du registre.
Il peut aussi s’agir d’un autre type d’inscription, comme un avis de contrat de mariage ou de jugement de divorce.
| Le RDPRM ne détient pas les contrats ou les jugements à l’origine des droits inscrits. Seuls les avis qui font état de leur existence sont publiés. Pour consulter ces contrats ou ces jugements, il faut communiquer avec les personnes ou les institutions concernées (ex. : signataires du contrat, notaire, entreprises, institutions financières, greffe du tribunal). |
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Pourquoi consulter les noms présentant des similarités
Il est possible que le système repère des noms de personnes ou d’organismes qui ressemblent au nom sous lequel la recherche a été effectuée.
Il est important de consulter les droits inscrits sous ces noms, car il peut s’agir de la même personne ou du même organisme. Cette consultation n’entraîne pas de frais additionnels.
Date extrême d’effet
En général, les droits sont inscrits au registre pour une certaine période de temps. La « date extrême d’effet » est la date à laquelle cette période se termine. Elle peut toutefois être prolongée.
Il est aussi possible que le droit soit éteint, mais que son inscription n’ait pas encore été retirée. Au besoin, vérifiez auprès des parties concernées.
