Description du service
À quoi sert l’inscription d’un droit au RDPRM?
L’inscription au RDPRM permet :
- de rendre public un droit relatif à un bien meuble (ex. : hypothèque mobilière, réserve de propriété, bail) ou à une personne (ex. : contrat de mariage ou d’union civile, jugement en divorce, désignation d’un liquidateur). Quelque 110 différents droits (Liste des droits publiés) peuvent être inscrits au RDPRM;
- d’établir le rang d’un droit par rapport aux autres droits inscrits sur un bien;
- à un créancier d’être averti si un recours est exercé sur un bien pour lequel il a inscrit son avis d’adresse.
Un droit inscrit à l’égard d’un bien est présumé connu de toute personne qui achète ce bien ou qui demande l’inscription d’un autre droit sur ce bien (ex. : bien d’entreprise, véhicule routier, bateau, maison mobile). On dit de ce droit qu’il est « opposable aux tiers ».
Comment faire inscrire un droit au RDPRM?
On demande l’inscription d’un droit au moyen d’un formulaire (« réquisition d’inscription ») qui doit être rempli conformément aux instructions de l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, puis acheminé au RDPRM. La présentation d’une copie des pièces justificatives devant accompagner une réquisition d’inscription est suffisante aux fins de publication. Après avoir analysé et validé le formulaire, l’Officier procède à l’inscription du droit.
Les réquisitions de droit doivent être rédigées exclusivement en français.
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Quels sont les services offerts pour demander l’inscription d’un droit au RDPRM?
- Utilisateurs réguliers.
Les utilisateurs qui ont à transiger fréquemment avec le RDPRM verront plusieurs avantages à se servir du logiciel Formulaires RDPRM-Web :
- aucune installation et mises à jour transparentes pour l’utilisateur;
- plusieurs validations automatiques, qui permettent de diminuer le risque de refus;
- transmission rapide et sécuritaire de la majorité des formulaires en ligne (protocole HTTPS);
- possibilité d’autoriser le partage des documents dans une même organisation;
- disponibilité 7 jours par semaine, de 8 h à 23 h;
- réduction tarifaire de 8 $ pour chaque droit inscrit à partir d’un formulaire transmis avec le logiciel;
- accès à un casier numérique pour la réception des documents (ex. : états certifiés);
- possibilité de vérifier le statut des demandes.
Pour profiter de ce service, il faut suivre les étapes de la page Utilisation de Formulaires RDPRM-Web.
- Utilisateurs occasionnels.
