Registre des droits personnels et réels mobiliers Québec
English Accès client Portail Québec Nous joindre Plan du site Accueil
Ministère de la Justice Ministère de la Justice
A A
Description du service

L'inscription est un mode de publicité qui permet à une tierce personne de connaître un fait ou un acte juridique. Elle est également un mode de conservation des droits. L'inscription rend les droits qui y sont sujets opposables aux tiers, établit leur rang et en certains cas, lorsque la loi le prévoit, leur donne effet.

Dans les cas prévus par la loi, l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers doit notifier, aux personnes qui ont requis l'inscription de leur adresse à cette fin, l'inscription de certains avis qui peuvent les concerner et mettre leur droit en péril.

La réquisition d’inscription d’un droit se fait au moyen de formulaires qui doivent être remplis conformément aux instructions de l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers. Plusieurs modes sont offerts pour obtenir, préparer et transmettre ces formulaires.

Formulaires RDPRM-Web

Formulaires RDPRM-Web est un logiciel qui permet la préparation en ligne, la transmission électronique sécuritaire et l’impression* des formulaires dûment remplis. Les règles de validation intégrées à Formulaires RDPRM-Web diminuent les risques de refus. De plus, chaque réquisition d’inscription transmise par voie électronique permet une réduction de 8 $ tout en évitant les frais et les délais liés aux déplacements ainsi qu'aux envois par courrier et par messager.

Avant d’utiliser Formulaires RDPRM-Web, il faut suivre les instructions de la page Les services électroniques, étape par étape.

Commande de formulaires

  • Commande Web de formulaires : Ce service permet d’obtenir en ligne des formulaires en format PDF statique. Pour se conformer au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers Ce lien hypertexte s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., ces formulaires doivent être imprimés sur un seul côté d'une feuille de grand format (215 mm x 355 mm ou 8,5 x 14 po). L’information doit y être dactylographiée ou écrite en lettres moulées. Parce qu'il a un numéro (code à barres) unique, chaque formulaire ne peut être utilisé qu'une seule fois.*
  • Commande de formulaires papier : Pour obtenir des formulaires par la poste, on peut contacter le Service à la clientèle.

* Les formulaires papier doivent être acheminés par courrier ou être présentés en personne à la Direction des registres et de la certification.