Pour se conformer au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, l’information sur les formulaires doit être dactylographiée, imprimée ou écrite en lettres moulées.

L'encre utilisée doit être de bonne qualité et les caractères doivent être lisibles, sans rature ni surcharge.

Parce qu’il a un numéro unique (code à barres), chaque formulaire ne peut être utilisé qu’une seule fois.

Les formulaires doivent être acheminés à l’adresse mentionnée à la page Nous joindre.