Registre des droits personnels et réels mobiliers Québec
Ministère de la Justice Ministère de la Justice
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Tarifs (à partir du 1er janvier 2024) (jusqu'au 31 décembre 2023)

Ces montants sont prévus à l’annexe II de la  Loi sur les bureaux de la publicité des droits Ce lien hypertexte s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et sont indexés chaque année.

 Consultation    
 •  sous le nom d'une personne physique (coût par nom pour une date de naissance donnée)   12,00 $
 •  sous un nom autre que celui d'une personne physique : entreprise, société, etc. (par nom)
 •  sous le numéro d'identification d'un véhicule routier (coût par numéro d'identification) 4,00 $
 •  sous le numéro d'inscription d'une réquisition (coût par numéro)
 •  fichier des adresses (coût par numéro d'avis d'adresse, coût par nom ou, s'il s'agit d'une personne physique, par nom pour une date de naissance donnée)
 •  par téléphone (frais additionnels par objet de recherche)
     
 
Demande d'état certifié et demande de copie Poste Poste et télécopieur Casier numérique En personne
État certifié :        
droits inscrits sous le nom d'un organisme 17,00 $

s. o.

17,00 $ 17,00 $
droits inscrits sous le nom d’une personne physique pour une date de naissance donnée
droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule
inscription particulière 7,00 $

s. o.

7,00 $ 7,00 $
Document certifié :        
copie ou extrait d'une réquisition 14,00 $ 21,00 $

s. o.

14,00 $

bordereau
autre document 7,00 $ 7,00 $

s. o.

7,00 $

Document non certifié :        
copie ou extrait d'une réquisition 7,00 $ 14,00 $

s. o.

7,00 $

bordereau
           

 Rapports statistiques
Temps d'utilisation de l'ordinateur 2,00 $ / seconde
    (minimum : 129,00 $ par rapport)

Le paiement peut être fait par carte de crédit, par chèque ou mandat postal, à l'ordre du « Fonds des registres ». Pour la consultation par Internet et par téléphone, seul le paiement par carte de crédit est accepté.