Dans certains cas, des droits sur un véhicule peuvent avoir été inscrits uniquement sous le nom d'un individu ou d'un organisme.
Une fois la consultation par NIV terminée, nous vous recommandons aussi de consulter par nom du propriétaire. Assurez-vous donc d'avoir le nom, le prénom et la date de naissance de l'individu, ou le nom légal de l'organisme.
Le ministère de la Justice n'utilise pas de témoins permettant de vous identifier, de vous localiser ou d'effectuer un profilage. Seuls des témoins essentiels assurant le bon fonctionnement du site sont utilisés.