Registre des droits personnels et réels mobiliers Québec
Ministère de la Justice Ministère de la Justice

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Tarifs (à partir du 1er janvier 2016) (jusqu'au 31 décembre 2015)

* Fixés selon l'annexe II de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits Ce lien hypertexte s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Inscription d'un droit à partir d'un formulaire    

 

Durée de la publicité

Papier

Électronique

  Jusqu'à...
       1 an 33,00 $ 25,00 $
RH  Réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière      2 ans 36,00 $ 28,00 $
RD  Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété, des droits résultant d'un bail ou de certains autres droits      3 ans 39,00 $ 31,00 $
RG  Réquisition générale d'une inscription      4 ans 42,00 $ 34,00 $
Plus de 4 ans 45,00 $ 37,00 $
  Sans date extrême d'effet 47,00 $ 39,00 $
RG Réquisitions d'inscription de jugements en nullité ou en dissolution de l'union civile présentées par un greffier du tribunal ayant rendu le jugement (art. 817.2 C.p.c.) et tout contrat d'union civile (art. 442 et 521.8 al. 3 C.c.Q.) ou de déclaration commune de dissolution de l'union civile (art. 521.16 al. 3 C.c.Q.)   0 $ 0 $
RM Réquisition d'inscription de nature matrimoniale      47,00 $ 39,00 $
RM Réquisitions d'inscription de jugements en séparation de corps ou de biens, en nullité de mariage ou de divorce présentées par un greffier du tribunal ayant rendu le jugement et tout contrat de mariage   0 $ 0 $
RP Réquisition d'inscription d'un préavis d'exercice     47,00 $ s. o.
RR Réquisition d'inscription d'une rectification     47,00 $ 39,00 $
RR Réquisition d'une rectification qui a pour objet l'inscription de jugements en séparation de corps ou de biens, en nullité de mariage ou de divorce présentée par un greffier du tribunal ayant rendu le jugement ou l'inscription d'un contrat de mariage   0 $ s. o.
RA Réquisition d'inscription d'une adresse 47,00 $ 39,00 $
     
Inscription d'un droit à partir d'une réquisition qui ne prend pas la forme d'un avis 47,00 $ s. o.
     
RV, RE, RJ, RL Inscription d'une réduction ou d'une radiation 0 $ 0 $
 
Renouvellement de la publicité d'un droit à partir du formulaire    
       
RH Renouvellement de la publicité d'une hypothèque
RG Renouvellement de la publicité d'un droit
Première inscription visée : même tarif que ci-dessus
Inscriptions supplémentaires : même tarif que ci-dessus + [3 $ par année de publicité
(max. : 15 $) X nombre d’inscriptions supplémentaires visées dans la réquisition]. Si
support électronique, retrancher 8 $ du montant total. Ex. : Réquisition d’inscription du
renouvellement de la publicité de 10 hypothèques mobilières pour 4 ans : 42,00 $ +
[3 $ X 4 ans X 9 inscriptions] = 150,00 $ (papier) ou 142,00 $ (électronique).
   
       
Demande d'état certifié et demande de copie Poste Poste et
télécopieur
Casier RDPRM Casier RDPRM et
télécopieur
Casier numérique En personne
État certifié            

droits inscrits sous le nom d'un organisme 14,00 $ 19,05 $ 14,00 $ 19,05 $

14,00 $

s. o.

droits inscrits sous le nom d'une personne physique pour une date de naissance donnée

droits inscrits sous le numéro d'identification d'un véhicule

inscription particulière 5,05 $ 10,10 $ 5,05 $ 10,10 $

5,05 $

s. o.
Document certifié            

copie ou extrait d'une réquisition 10,10 $ 15,15 $ 10,10 $ 15,15 $

s. o.

10,10 $


bordereau

autre document 5,05 $ 10,10 $ 5,05 $ 10,10 $

s. o.

5,05 $

Document non certifié            

copie ou extrait d'une réquisition 5,05 $ 10,10 $ 5,05 $ 10,10 $

s. o.

5,05$

bordereau

autre document  0 $ 5,05 $ 0 $ 5,05 $ 0 $ 0 $
       

Le paiement peut être fait par carte de crédit, par chèque ou mandat postal, à l'ordre du « Fonds des registres ». Pour les réquisitions d'inscription transmises par voie électronique, seul le paiement par carte de crédit est accepté.