Registre des droits personnels et réels mobiliers Québec
Ministère de la Justice Ministère de la Justice
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Tarifs (à partir du 1er janvier 2022) (jusqu'au 31 décembre 2021)

Ces montants sont prévus à l’annexe II de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits Ce lien hypertexte s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et sont indexés chaque année.

Inscription d'un droit à partir d'un formulaire    

 

Durée de la publicité

Papier

Électronique

  Jusqu'à...
       1 an 37,00 $ 29,00 $
RH  Réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière      2 ans 41,00 $ 33,00 $
RD  Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété, des droits résultant d'un bail ou de certains autres droits      3 ans 44,00 $ 36,00 $
RG  Réquisition générale d'une inscription      4 ans 47,00 $ 39,00 $
Plus de 4 ans 50,00 $ 42,00 $
  Sans date extrême d'effet 52,00 $ 44,00 $
RG Réquisition d'inscription :
d’un contrat d’union civile ou d’une modification d’un contrat d’union civile ou d’un régime d’union civile
d’un jugement en nullité ou en dissolution de l’union civile présentée par un greffier
d’une déclaration commune de dissolution de l’union civile présentée par le notaire instrumentant
0 $ 0 $
RM Réquisition d'inscription de nature matrimoniale      52,00 $ 44,00 $
RM Réquisition d'inscription :
d’un contrat de mariage ou d’une modification d’un contrat de mariage ou d’un régime matrimonial
d’un jugement en séparation de corps ou de biens, en nullité de mariage ou de divorce présentée par un greffier
0 $ 0 $
RP Réquisition d'inscription d'un préavis d'exercice     52,00 $ s. o.
RR Réquisition d'inscription d'une rectification     52,00 $ 44,00 $
RR Réquisition d’inscription d’une rectification visant l’inscription :
d’un contrat d’union civile ou d’une modification d’un contrat d’union civile ou d’un régime d’union civile
d’un contrat de mariage ou d’une modification d’un contrat de mariage ou d’un régime matrimonial
d’un jugement en séparation de corps ou de biens, en nullité de mariage ou d’union civile, de divorce ou d’une dissolution de l’union civile présentée par un greffier ou d’une déclaration commune de dissolution de l’union civile présentée par le notaire instrumentant
0 $ s. o.
RA Réquisition d'inscription d'une adresse à des fins de notification 52,00 $ 44,00 $
 
Renouvellement de la publicité d'une hypothèque (RH) ou d’un droit (RG) :    
       
Première inscription visée : même tarif que ci-dessus
Inscriptions supplémentaires : même tarif que ci-dessus + [4 $ par année de publicité
(max. : 20 $) X nombre d’inscriptions supplémentaires visées dans la réquisition]. Si
support électronique, retrancher 8 $ du montant total. Ex. : Réquisition d’inscription du
renouvellement de la publicité de 10 hypothèques mobilières pour 4 ans : 47,00 $ +
[4 $ X 4 ans X 9 inscriptions] = 191,00 $ (papier) ou 183,00 $ (électronique).
   
Inscription d'un droit à partir d'une réquisition qui ne prend pas la forme d'un avis 52,00 $ s. o.
 
Inscription d’une réduction ou d’une radiation    
RV Réquisition d’inscription d’une radiation volontaire
RE Réquisition d’inscription d’une réduction volontaire
RJ Réquisition d’inscription d’une réduction ou d’une radiation judiciaire
RL Réquisition d’inscription d’une réduction ou d’une radiation légale
0 $ 0 $
 
       
Demande d'état certifié et demande de copie Poste Poste et
télécopieur
Casier RDPRM Casier RDPRM et
télécopieur
Casier numérique En personne
État certifié :            

droits inscrits sous le nom d'un organisme 16,00 $ 23,00 $ 16,00 $ 23,00 $ 16,00 $ 16,00 $

droits inscrits sous le nom d'une personne physique pour une date de naissance donnée

droits inscrits sous le numéro d'identification d'un véhicule

inscription particulière 7,00 $ 14,00 $ 7,00 $ 14,00 $ 7,00 $ 7,00 $
Document certifié :            

copie ou extrait d'une réquisition 14,00 $ 21,00 $ 14,00 $ 21,00 $

s. o.

14,00 $


bordereau
autre document 7,00 $ 7,00 $ 7,00 $ 7,00 $

s. o.

7,00 $

Document non certifié :            

copie ou extrait d'une réquisition 7,00 $ 14,00 $ 7,00 $ 14,00 $

s. o.

7,00$

bordereau
       

Le paiement peut être fait par carte de crédit, par chèque ou mandat postal, à l'ordre du « Fonds des registres ». Pour les réquisitions d'inscription transmises par voie électronique, seul le paiement par carte de crédit est accepté.