Registre des droits personnels et réels mobiliers Québec
Ministère de la Justice Ministère de la Justice

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Tarifs

* Fixés selon l'annexe II de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits Ce lien hypertexte s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

 Consultation    
 •  sous le nom d'une personne physique (coût par nom pour une date de naissance donnée)   9,00 $
 •  sous un nom autre que celui d'une personne physique : entreprise, société, etc. (par nom)
 •  sous le numéro d'identification d'un véhicule routier (coût par numéro d'identification) 3,00 $
 •  sous le numéro d'inscription d'une réquisition (coût par numéro)
 •  fichier des adresses (coût par numéro d'avis d'adresse, coût par nom ou, s'il s'agit d'une personne physique, par nom pour une date de naissance donnée)
 •  par téléphone (frais additionnels par objet de recherche)
     
 
Demande d'état certifié et demande de copie Poste Poste et télécopieur Casier RDPRM Casier RDPRM et télécopieur Casier numérique En personne
État certifié            
• droits inscrits sous le nom d'un organisme 14,00 $ 19,05 $ 14,00 $ 19,05 $

14,00 $

 s. o.
• droits inscrits sous le nom d’une personne physique pour une date de naissance donnée
• droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule
• inscription particulière 5,05 $ 10,10 $ 5,05 $ 10,10 $

5,05 $

 s. o.
Document certifié            
• copie ou extrait d'une réquisition 10,10 $ 15,15 $ 10,10 $ 15,15 $

s. o.

10,10 $

• bordereau
• autre document 5,05 $ 10,10 $ 5,05 $ 10,10 $

s. o.

5,05 $

Document non certifié            
• copie ou extrait d'une réquisition 5,05 $ 10,10 $ 5,05 $ 10,10 $

s. o.

5,05 $

• bordereau
• autre document 0 $ 5,05 $ 0 $ 5,05 $ 0 $ 0 $
               

 Rapports statistiques
• Temps d'utilisation de l'ordinateur 2,00 $ / seconde
    (minimum : 110,00 $ par rapport)

Le paiement peut être fait par carte de crédit, par chèque ou mandat postal, à l'ordre du « Fonds des registres ». Pour la consultation par Internet et par téléphone, seul le paiement par carte de crédit est accepté.