Avis important :
Veuillez noter que nous allons déménager dans de nouveaux locaux. À compter du 21 juillet 2025, vous devrez envoyer toute correspondance à notre nouvelle adresse. L'adresse actuelle demeure valide jusqu'à cette date.
Notre nouvelle adresse sera:
Registre des droits personnels et réels mobiliers
Direction générale des registres et de la certification
Ministère de la Justice
276, rue Saint-Jacques, bureau 301
Montréal (Québec) H2Y 1N3