Avis important :

Veuillez noter que nous allons déménager dans de nouveaux locaux. À compter du 21 juillet 2025, vous devrez envoyer toute correspondance à notre nouvelle adresse. L'adresse actuelle demeure valide jusqu'à cette date.

Notre nouvelle adresse sera:

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Direction générale des registres et de la certification

Ministère de la Justice

276, rue Saint-Jacques, bureau 301

Montréal (Québec) H2Y 1N3